Le 9 septembre 2003, un groupe d'organisations et de personnes intéressées, dont Sally Gross, Simone Heradien, Estian Smit, membres de la Groupe de soutien aux transsexuels et transgenres du Cap, la Commission sud-africaine des droits de l'hommeet le Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes, a fait les présentations orales lors des auditions parlementaires de plaider en faveur d'une modification de la Loi sur la description du sexe et le statut sexuel, loi 49 de 2003.
Telle qu'elle a été publiée à ce stade, la Loi sur la description du sexe et le statut sexuel ne prévoit rien pour les personnes transgenres qui n'ont pas subi d'opération génitale, ni pour les personnes intersexuées ou autres qui ne souhaitent pas subir d'intervention médicale ou chirurgicale, mais qui pourraient vouloir changer l'identité de genre/la description du sexe qui leur a été attribuée à la naissance.
Le Le Cape Town Transsexual/Transgender Support Group n'a appris l'existence des auditions que peu de temps auparavant, environ 10 jours avant les auditions. En raison de ce court laps de temps, ils ont a demandé une prolongation de deux mois, pour mieux se préparer. La demande a été rejetée. Le groupe a ensuite préparé et présenté son rapport d'activité. présentation orale le 9 septembre 2003.
Un aperçu rapide de Acte 49 de 2003 :
"La loi s'applique à :
- Les personnes ayant changé de sexe.
- Personnes intersexuées.
Exigences :
- Pour le changement de sexe, rapports de deux médecins.
- Pour intersexué des personnes, des rapports d'un médecin et d'un psychologue/travailleur social.
Qui peut postuler ?
Toute personne dont les caractéristiques sexuelles ont été modifiées par :
i) traitement chirurgical
ii) ou un traitement médical
iii) ou par évolution naturelle résultant d'un changement de sexe, ou toute personne qui est intersexué peut demander au directeur général du département national des affaires intérieures la modification de la description du sexe sur son registre de naissance".
Remarque : l'expression "évolution par le développement naturel" n'est pas définie dans la loi ; elle peut donc être interprétée comme des changements dans le développement biologique ou dans le développement psychologique/social.
Commentaire critique : La loi part du principe, et donc exige, que les demandeurs doivent subir un certain changement avant de pouvoir prétendre à une modification de la description du sexe.